Constitution du 4 octobre 1958
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 01 mars 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 41

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 01 mars 2009

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.


Retourner en haut de la page