Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 01 mars 2009
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Article 42

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 01 mars 2009

La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.


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