Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 05 août 1995
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Article 51

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 05 août 1995

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.


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