Constitution du 4 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 novembre 1993
Naviguer dans le sommaire

Article 53-1

Version en vigueur depuis le 26 novembre 1993

Création Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre ... - art. unique

La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Retourner en haut de la page