Constitution du 4 octobre 1958
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 octobre 1974 au 25 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 61

Version en vigueur du 30 octobre 1974 au 25 juillet 2008

Modifié par Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974, v. init.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.


Retourner en haut de la page