Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 25 juillet 2008
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Article 62

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 25 juillet 2008

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


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