Constitution du 4 octobre 1958
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 24 février 2007
Naviguer dans le sommaire

Article 67

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 24 février 2007

Il est institué une Haute Cour de Justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.

Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.


Retourner en haut de la page