Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 24 février 2007
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Article 68

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 24 février 2007

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.


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