Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008
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Article 69

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.


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