Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 05 août 1995
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Article 70

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 05 août 1995

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.


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