Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003
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Article 72

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.

Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.


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