Constitution du 4 octobre 1958
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003
Naviguer dans le sommaire

Article 74

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.


Retourner en haut de la page