Constitution du 4 octobre 1958
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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 02 mars 2005
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Article 88-1

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 02 mars 2005

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.


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