Constitution du 4 octobre 1958
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 89

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008

Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.


Retourner en haut de la page