Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
Création Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Retourner en haut de la page