Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995
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Article 2

Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.

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