Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

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Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 01 mai 2012
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Article 3

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 01 mai 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

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