Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995
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Article 4

Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes :

- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;

- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;

- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

- le maintien de l'ordre public.

Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.

Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.

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