Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

RAPPEL 1990-1994

TOTAL 1995-1999

Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II

5 612

8 305

Installations et équipements lourds (autorisations de programme)

4 214

8 521

Total

9 826

16 826

D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.


Retourner en haut de la page