Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 01 janvier 2004
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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.

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