Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 01 janvier 2004
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Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.

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