Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995
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Article 25

Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.

Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.


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