Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

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Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 19 mars 2003
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Article 30

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 19 mars 2003

Abrogé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 112 II JORF 19 mars 2003

La protection de l'Etat dont bénéficient les militaires de la gendarmerie et les gendarmes auxiliaires en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est étendue aux conjoints et enfants desdits militaires de la gendarmerie et gendarmes auxiliaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

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