Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 30 janvier 1996

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Article 32

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 30 janvier 1996

Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la première session ordinaire, un compte rendu sur l'exécution de la présente loi d'orientation et de programmation.


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