Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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ou du
Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Article 35

Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.

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