- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 6 à 13)
- LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
- Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés. (Articles 14 à 18)
- Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (Articles 25 à 31)
- Chapitre V : Exercice du droit d'accès. (Articles 34 à 40)
- Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. (Articles 40-2 à 40-1)
- Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention. (Articles 40-11 à 40-15)
- Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles 42 à 43)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 45 à 48)
Article 41
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 août 2004
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
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