Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000
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Article 1

Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000

Modifié par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 8 () JORF 12 JUILLET 1979

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