Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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