Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.


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