Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 4 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

    II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui rendent applicables dans les collectivités mentionnées au I ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.


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