Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

Article 5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.

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