- Chapitre Ier : La publicité comparative. (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Les contrats conclus à distance. (Articles 5 à 15)
- Chapitre III : Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. (Article 16)
- Chapitre IV : Alimentation humaine et animale. (Articles 17 à 18)
- Chapitre V : Action en cessation. (Articles 19 à 20)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
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