Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.

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