Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.

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