Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Naviguer dans le sommaire

Article 27

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.



Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Retourner en haut de la page