Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
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Article 52

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.

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