Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 10 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 126

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 10 juillet 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions de l'article L. 32-5 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 32-6 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

Retourner en haut de la page