Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
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Article 130

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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