Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
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Article 131

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.


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