Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité

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ou du
Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011

    Article 12

    Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public.


    Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).

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