Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 juin 2000 au 31 décembre 2005

    Article 14

    Version en vigueur du 07 juin 2000 au 31 décembre 2005

    Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.

    Retourner en haut de la page