Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

Article 14

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.

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