Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 19

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]


Retourner en haut de la page