Article 24

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

ChronoLégi

« Article 24 - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Naviguer dans le sommaire

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Abroge Code pénal - art. 222-39-1 (Ab)
Abroge Code pénal - art. 225-4-8 (Ab)
Abroge Code pénal - art. 312-7-1 (Ab)
Crée Code pénal - art. 321-10-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 321-6 (V)
Crée Code pénal - art. 321-6-1 (V)
Abroge Code pénal - art. 450-2-1 (Ab)
Modifie Code pénal - art. 450-5 (V)

Retourner en haut de la page