Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

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Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 03 décembre 2008

Article 32

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 03 décembre 2008

Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

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