Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

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Version en vigueur depuis le 14 décembre 1958

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 14 décembre 1958

    Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938.

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