Article 62
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
II., III. - Paragraphes modificateurs.
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.