Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

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ou du

Article 60

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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