- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. (Articles 34 à 41)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 42 à 49)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 50 à 55)
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 56 à 59)
Article 60
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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