- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. (Articles 34 à 41)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 42 à 49)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 50 à 55)
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 56 à 59)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code civil - art. 2092 (T)
- Transfert Code civil - art. 2093 (T)
- Modifie Code civil - art. 2284 (V)
- Modifie Code civil - art. 2285 (V)
- Modifie Code civil - art. 2286 (V)
- Modifie Code civil - art. 2287 (V)
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